M.T.S. e M.J.S. c. Portogallo, decisione del 10 dicembre 2024

Nella decisione si rileva, fra l'altro, che non sono state adeguatamente considerate le dichiarazioni dell'interessata effettuate innanzi ad un notaio e ad alcuni sanitari, ancor prima di essere interdetta, circa la propria assistenza.

Art 34 • Locus standi • Circonstances exceptionnelles permettant à la fille d'introduire la requête au nom de sa mère concernant la procédure ayant abouti à la désignation de son frère comme tuteur de leur mère • Mère incapable de présenter elle-même sa requête du fait de son état de santé et l’on ne pouvait attendre de son fils qu’il le fasse à sa place • Absence de conflit d’intérêts entre les deux requérantes et procuration de représentation donnée au plan interne • Risque, dans le cas contraire, que la mère soit privée d’une protection effective quant à ses droits au titre de l’art 8

Art 8 • Vie privée • Processus décisionnel ayant abouti à la désignation du fils comme tuteur de sa mère, dénué de garanties suffisantes pour protéger et sauvegarder les intérêts de la mère et prévenir les abus • Déficiences non remédiées • Absence de garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence dans le droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et des intérêts en jeu • Marge d'appréciation outrepassée